Conditions Générales de Vente



Conditions Générales de Vente

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES - PAUL BOCUSE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») déterminent les conditions dans lesquelles la société L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, , société au capital de 2 950 000 Euros, inscrite au RCS de Lyon sous le n°431 962 638, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 33 431 962 638, et dont le siège social est situé 40, rue de la plage – 69660 COLLONGES AU MONT D’OR, propose sur son site Internet www.bocuse.com (ci-après désigné le « Site »), à des particuliers agissant à des fins personnelles ou à des professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs ») :

- la vente de différents produits manufacturés et des denrées alimentaires (ci-après désignés par « Produits ») ainsi que,

- des prestations de service, (ci-après désignées par les « Prestations »).

Le site est édité par la société L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, et hébergé par POWER.

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations de services conclues entre la société L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS et les Acheteurs, sur le site.

Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exception de tout autre document préalablement disponible sur le site.

L’achat d’un Produit et/ou d’une Prestation par un Acheteur suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

En commandant un Produit ou une Prestation sur le site et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS.

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES -PAUL BOCUSE SAS pourra également modifier l’offre de Produits et/ou Prestations offerts sur le site, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

Article 2 - Formation du contrat électronique

Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, dès l’acceptation en ligne par l’Acheteur du récapitulatif de sa commande.

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l’Acheteur, et lui permet de vérifier le contenu et le montant de sa commande.

L’Acheteur recevra consécutivement à chaque commande une confirmation de son achat par courrier électronique à l’adresse communiquée dans le bon de commande électronique rempli sur le site Internet de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS.

Suite à sa commande, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation, rédigé en français, comportant les caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation, le prix TTC, l'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice, l’existence d’un service après-vente ainsi que les garanties commerciales.

Article 3 - Modalités de commande

Le service de vente en ligne sur le site est accessible aux particuliers et aux professionnels (les Acheteurs s’interdisant de revendre les Produits achetés), résidant en France ou à l’étranger, et juridiquement capables de contracter au sens du droit français, au regard notamment de la législation sur les boissons alcooliques.

Afin de pouvoir passer une commande sur le site, l’Acheteur devra renseigner les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, …), nécessaires au traitement de sa commande, qui seront reportées sur le bon de commande électronique communiqué par L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS.

L’Acheteur s’engage à ne communiquer dans ce bon de commande que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées dans le bon de commande s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS pourra annuler la commande passée par l’Acheteur.

L’Acheteur informera L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS de tout changement relatif à ces informations.

Article 4 - Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont proposées par L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS dans la limite des stocks disponibles.

Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles provisoirement ou définitivement, L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son site. En aucun cas l'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits ne peut engager la responsabilité de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS. Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponible après la commande, L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’Acheteur, par courrier électronique ou par fax, et remboursera l’intégralité des frais déboursés par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Article 5 : Disponibilité des Prestations

Les offres de Prestations sont proposées par L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS dans la limite des jours d'ouverture du restaurant.

Le contenu des menus n'est pas contractuel, et est cité à titre d'exemple. Il sera susceptible de variation en fonction des livraisons, seul le nombre de plats restant inchangé.

Article 6 - Prestations -Annulation - Rétractation

Les Prestations sont utilisables selon nos disponibilités, durant leur période de validité, à savoir six (6) mois à compter de leur achat. Une fois leur période de validité passée, les Prestations ne pourront pas être honorées par L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS. Les Acheteurs doivent confirmer la date de leurs Prestations à L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS en précisant leur numéro de bon inscrit sur le bon cadeau.

L’Acheteur dispose de la possibilité de se rétracter et d’annuler, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de leur commande, les Prestations commandées sur le Site www.bocuse.com, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier adressé au Service client de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS.

L’exercice de ce droit de rétractation doit être effectué auprès du service client de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes Conditions Générales.

L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix de la Prestation dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’exercice du droit de droit de rétractation.

Article 7 - Produits - Droit de rétractation

L’Acheteur dispose de la possibilité de retourner, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de leur réception, les Produits achetés sur le site www.bocuse.com. Les frais correspondant au retour du ou des Produits sont à la charge de l’Acheteur. Les retours ne seront acceptés par L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS que si les Produits sont en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture correspondant à leur achat.

Si le retour du Produit est consécutif à une erreur de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, les frais correspondant au retour du Produit seront à la charge de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS. Dans ce cas, l’Acheteur devra informer L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS de cette erreur par courriel ou télécopie dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du Produit.

L’exercice de ce droit de rétractation doit être effectué auprès du service client de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS aux coordonnées mentionnées à l’Article 16 des présentes Conditions Générales.

L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix du Produit retourné dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’exercice du droit de droit de rétractation.

Article 8 - Livraisons

Les frais de livraisons sont à la charge de l’Acheteur et seront facturés par L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS pour chaque commande. Le prix correspondant aux frais de chaque livraison sera mentionné pour chaque commande passée par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où certains Produits viendraient à ne pas être disponibles et que L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS ait à procéder à plusieurs envois, aucun frais de livraison supplémentaire ne serait alors mis à la charge de l’Acheteur.

Sauf demande expresse de la part de l’Acheteur, les expéditions sont réalisées par "COLISSIMO RECOMMANDE" par les services de La Poste en France au tarif en vigueur le jour de la commande.

Sauf demande expresse de la part du client, les expéditions sont réalisées par "COLIS POSTAL PRIORITAIRE" (service de La Poste) à l'étranger au tarif en vigueur le jour de l'achat.

Les Réservations seront délivrées par voie postale ou par e-mail à l’Acheteur après encaissement du montant total de la commande, dans un délai maximum de 6 jours pour une livraison en France et 8 jours pour une livraison à l’étranger.

Les Produits seront livrés à l’adresse postale indiquée dans un délai maximum dans un délai de 8 jours pour une livraison en France et 12 jours pour une livraison à l’étranger.

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications incomplètes ou erronées de l’Acheteur.

Article 9 - Dommages survenus pendant le transport

Si, à la réception du colis, l'emballage extérieur comporte une trace de choc ou de fuite, l’Acheteur devra vérifier la marchandise avant de signer le bon de livraison. En tout état de cause, il devra indiquer sur le bordereau des réserves quant à l’état de la marchandise, en précisant sur le bon: ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)'', et L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS assumera, à l’égard de l’Acheteur, les conséquences du manquement du transporteur à ses obligations, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS ne saurait être tenue responsable suite à un défaut de livraison du à un cas de force majeure.

Article 10 - Prix, paiement et conditions de paiement

10.1 Prix

Les prix de nos Produits et/ou Prestations indiqués sur le Site sont des prix en euros, toutes taxes comprises. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture et sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.

Toutes les commandes, quelque soit le domicile de l’Acheteur, sont payables exclusivement en euros.

Les prix sont fixés par L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

10.2. Modalités et moyens de paiement

Le règlement des commandes de Produits et/ou de Prestations s'effectue comptant, par carte bancaire ou par chèque, et la validation de la commande est subordonnée au parfait paiement.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Dans le cas ou les coordonnées bancaires transmises seraient invalides, L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS pourra procéder à l'annulation de la commande. En cas de paiement incomplet ou inexistant, la commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Les paiements sont effectués par carte bancaire grâce à un système de paiement sécurisé. L’Acheteur s'engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. La validation de la transaction suppose que le client ait pris connaissance et ai donné son accord pour l'application des présentes Conditions Générales de Ventes.

10.3 Dispositions spécifiques aux ventes à l’étranger

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Il appartient à l’Acheteur résidant à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Prestations qu’il envisage de commander. Pour tous les Produits/Prestations expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations, que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.

A ce titre, L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS conseille aux Acheteurs de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Article 11 - Responsabilité – Garanties - SAV

Conformément aux dispositions légales, L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS s’engage à livrer des Produits conformes aux descriptifs présents sur le Site.

Dans l’hypothèse d’un défaut de conformité d’un Produit dûment prouvé, l’Acheteur pourra opter, dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, entre le remplacement du Produit, d’une part ou la restitution du prix correspondant au Produit non conforme, d’autre part. L’Acheteur devra alors retourner le Produit, en joignant le bon de livraison (pour la France) et les documents douaniers pour les autres pays. L’article défectueux sera alors échangé ou remboursé dans son intégralité y compris les frais de retour, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’article défectueux.

Les dispositions du présent article ne privent pas l’Acheteur du bénéfice des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil relativement à la garantie légale des vices cachés.

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service de vente en ligne accessible. L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent, sans interruption, dudit service.

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès Internet de l’Acheteur, ou pour tout autre cas de force majeure.

Article 12 - Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession des informations transmises à L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS qu’il peut exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : boutique@bocuse.fr

L’Acheteur est également informé que les informations personnelles transmises dans le bon de commande sur le site de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, dont la communication est indiquée comme obligatoire par L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, sont nécessaires à l’identification de l’Acheteur et à la mise en œuvre du service de vente en ligne.

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments du Site, et notamment les textes, commentaires, images, photos, reproduits sur le Site appartiennent à L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, sauf autorisation expresse, est strictement interdite.

Les documents édités sur le Site sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. A défaut d'autorisation préalable et écrite, toute autre utilisation pourra être qualifiée de contrefaçon, et sera sanctionnée en tant que telle.

Les informations et données de toute nature contenues sur le site restent la propriété de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS.

La vente de Produits protégés par des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou qui constituerait du savoir-faire n’emporte, sauf stipulations contraires, aucun transfert desdits droits au profit de l’Acheteur.

Article 14 - Dispositions diverses

Sauf stipulations contractuelles contraires, les notifications devront être communiquées à par l’Acheteur à l’adresse suivante :

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES - PAUL BOCUSE SAS

40, rue de la Plage

69660 COLLONGES AU MONT D’OR

Les présentes Conditions Générales représentent l’ensemble des dispositions contractuelles établies entre les parties, à ce titre, elles remplacent et annulent tout autre accord antérieur entre les parties ayant le même objet.

Dans le cas ou l'un quelconque des titres, articles, termes ou dispositions des présentes Conditions Générales s'avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l'ensemble des autres titres, articles, termes et dispositions des présentes Conditions Générales ne s'en trouverait pas affectée, lesdits titres, articles, termes ou dispositions seront remplacés par des titres, articles, termes ou dispositions visant à produire un effet similaire.

Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de son partenaire la violation de l'une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l'invoquer ultérieurement.

Dans l'éventualité ou l'une quelconque disposition des Conditions Générales serait jugée inapplicable, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique des Conditions Générales. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des Conditions Générales. Conservation et archivage des transactions

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS s’engage à conserver pendant dix (10) ans les bons de commande et les factures correspondant à tout achat.

Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, l’Acheteur aura accès à tout moment aux factures dont le montant total est supérieur à cent vingt (120) Euros TTC.

Les systèmes d'enregistrement automatique de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Article 15 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sans toutefois pouvoir priver l’Acheteur résidant à l’étranger de se prévaloir des dispositions protectrices issues de sa législation nationale.

Tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront portés devant les tribunaux français compétents.

Article 16 - Service clients

L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS pourra répondre aux appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d'utiliser l'une de ces langues dans toute communication.

Le service client est accessible par trois moyens :

- Email : boutique@bocuse.fr -

- Fax : + 33 (0)4.72.27.85.87-

- Courrier : L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS -

40, rue de la Plage - 69660 COLLONGES AU MONT D’OR

Pour toute difficulté ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter le service commercial de L’AUBERGE DU PONT DE COLLONGES-PAUL BOCUSE SAS, soit par téléphone au +33 (0)4.72.42.90.90. (du lundi au dimanche inclus, de 9 heures à 20 heures, heure locale), soit par courrier, soit par email à l'adresse suivante : boutique@bocuse.com